Carnet d’information du logement

Prévu par l’article 167 de la loi Climat et Résilience, le carnet d’information du logement devient obligatoire à compter du 1er janvier 2023 pour tout logement neuf ou dont les travaux de rénovation ont une incidence significative sur sa performance énergétique. Le décret 2022-1674 du 27 décembre 2022 et l’arrêté publié à la même date […]

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