En l’absence de loi de finances pour 2026, et suite à la promulgation de la loi spéciale, le régime des services votés est effectif depuis le 1er janvier 2026.
En effet, dans le cadre du régime des services votés (loi spéciale), les subventions à l’habitat privé ne sont pas considérées comme des dépenses obligatoires. Leur attribution est donc suspendue jusqu’au vote d’une loi de finances.
Cette situation entraîne une fermeture temporaire du guichet de dépôt de nouvelles demandes d’aides de l’Anah à compter du 31 décembre midi et jusqu’à l’adoption de la loi de finances pour 2026, sans remettre en cause les dossiers déjà validés.
Cela concerne l’ensemble des aides distribuées par l’Anah que ce soit pour la rénovation énergétique, l’adaptation des logements à la perte d’autonomie, la lutte contre l’habitat indigne, les copropriétés ou les aides accordées aux propriétaires bailleurs.
Ceci conduit à différentes situations possibles pour les ménages :
- Dossiers non déposés :
Aucun nouveau dossier de demande d’aide ne pourra être déposé, pour l’ensemble des aides distribuées par l’Anah. - Dossiers déposés mais non encore validés :
Tous les dossiers déposés avant le 1er janvier 2026 seront instruits par les services de l’Anah. Si leur complétude et leur qualité sont confirmées, leur validation (notification d’attribution) interviendra après le vote de la loi de finances pour 2026. Les délais d’instruction seront donc allongés (supérieurs à 4 mois). - Dossiers déjà validés :
Les dossiers ayant fait l’objet d’une notification d’attribution avant le 1er janvier 2026 peuvent démarrer leur chantier ou le poursuivre. Les demandes de paiement et d’avance pourront être déposées sur la plateforme. Elles seront examinées puis réglées.
Par ailleurs, les plateformes seront fermées pour maintenance à compter du 31 décembre midi :
- jusqu’au 8 janvier pour maprimerenov.gouv.fr
- jusqu’au 15 janvier pour monprojet.anah.gouv.fr
Pour vous aider à répondre aux interrogations des ménages, une FAQ est mise à votre disposition :
