Carnet d’information du logement
Prévu par l’article 167 de la loi Climat et Résilience, le carnet d’information du logement devient obligatoire à compter du 1er janvier 2023 pour tout logement neuf ou dont les travaux de rénovation ont une incidence significative sur sa performance énergétique. Le décret 2022-1674 du 27 décembre 2022 et l’arrêté publié à la même…