Impacts de la loi spéciale sur les aides de l’Anah à partir du 1er janvier 2026
En l’absence de loi de finances pour 2026, et suite à la promulgation de la loi spéciale, le régime des services votés est effectif depuis le 1er janvier 2026. En effet, dans le cadre du régime des services votés (loi spéciale), les subventions à l’habitat privé ne sont pas considérées comme des dépenses obligatoires.…